ART. 49	N°II-3454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3454
présenté par
M. Vannier, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Bannier, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Arnaud Bonnet, M. Boumertit, Mme Bourouaha, M. Cadalen, M. Caron, Mme Capdevielle, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Coulomme, M. Delogu, M. Delaporte, Mme de Pélichy, Mme Duby-Muller, M. Dufau, M. Duplessy, M. Echaniz, M. Fait, M. Fernandes, M. Frébault, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Hamdane, M. Lahmar, M. Léaument, Mme Leboucher, Mme Lebon, M. Le Gall, M. Lucas-Lundy, M. Maudet, M. Mazaury, Mme Manon Meunier, Mme Mesmeur, M. Portes, M. Pilato, Mme Reid Arbelot, M. Serva, M. Sorre, Mme Soudais, Mme Thiébault-Martinez, M. Travert et Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	150 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	150 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE etCP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés», action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers leprogramme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un planpluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans lesétablissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accèseffectif à des professionnels de santé, de psychologie et d’écouteau sein de l’école.
Cette proposition découle directement de la recommandation n°30 durapport parlementaire sur la prévention des violences commises pardes adultes dans les établissements scolaires, qui a mis en lumièrela pénurie dramatique de personnels médico-sociaux dans l’Éducationnationale. Ce rapport souligne que la santé scolaire française setrouve dans un état de délitement avancé, avec des ratiod’encadrement très inférieurs aux besoins : on compte un médecinpour 12 000 élèves (loin des standards internationaux), uneinfirmière pour environ 1 200 élèves, un psychologue pour 1 700élèves et un assistant social pour 2 181 élèves. Dans certainsdépartements, plus d’un poste de médecin sur deux est vacant. Ceschiffres traduisent une carence structurelle : plus de la moitiédes postes de médecins scolaires sont vacants, et 80 % des médecinsencore en poste ont plus de 50 ans. Seuls 20 % des élèvesbénéficient aujourd’hui de la visite médicale obligatoire prévuepar le code de l’éducation.
Les services sociaux, eux aussi, sont à bout de souffle : 2 593assistants sociaux pour l’ensemble du territoire, débordés par lamultiplicité des missions (protection de l’enfance, climatscolaire, inclusion handicap, formation, etc.), en particulier dansle premier degré, et désormais sollicités pour participer auxinspections pluridisciplinaires et au traitement des signalementsau 119. Cette situation est d’autant plus alarmante que les besoinsexplosent : troubles anxieux post-COVID, hausse du harcèlementscolaire, recrudescence des violences intrafamiliales signalées àl’école, dégradation de la santé mentale des adolescents, etmultiplication des situations de décrochage liées à des causespsychosociales.
Le projet annuel de performance “Enseignement scolaire”, au sein duprogramme 230 “Vie de l’élève”, acte une légère progression descrédits de l’action 02 “Santé scolaire” (+2,22 %), mais celle-ci nepermet pas de répondre aux besoins identifiés. Les Assises de lasanté scolaire ont pourtant fixé des objectifs ambitieux :généralisation de la visite médicale obligatoire à 6 ans, créationde pôles santé et bien-être départementaux, développement de lasanté mentale à l’école, détection et accompagnement des élèves endanger notamment.
Or, sans renfort massif des effectifs, ces objectifs resterontpurement déclaratifs. Le plan pluriannuel proposé par cetamendement vise à amorcer un rattrapage structurel : ilpermettrait, sur cinq ans, de recruter 1 000 personnelsmédico-sociaux supplémentaires par an, soit 5 000 postes à terme(infirmiers, médecins scolaires, psychologues, assistants sociaux).Cet effort porterait le ratio moyen à environ 1 médecin pour 8 000élèves, 1 infirmière pour 900 élèves et 1 assistant social pour 1500 élèves, seuil minimal pour un suivi réel des enfants etadolescents.
Investir dans la santé scolaire, c’est prévenir les drameshumains. C’est aussi un levier d’égalité républicaine : dans denombreuses zones rurales et d’éducation prioritaire, aucunprofessionnel de santé n’est présent à temps plein dans les écoles.Une école protectrice exige que l’État garantisse à chaque élève ledroit fondamental à l’écoute, à la prévention et à la santé.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent leGouvernement à lever le gage.