ART. 49	N°II-3457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3457
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés auxaccompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet deloi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros.
Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi lefinancement des AESH. En application del’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnelsexercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves,y compris en dehors du temps scolaire.
Conformément à l’article L. 452‑2 du code del’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect del’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifsparticuliers ». Dans le réseau d’enseignement français àl’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par lesfamilles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge dela rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soitdéjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition deressources.
L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversentensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la basedu taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement àcondition que celui-ci soit « raisonnablement établi enfonction des usages de rémunération locaux » comme le précisel’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.
Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité desenfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parentsla rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclureles familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilitéd’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissementsde son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivementet sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien étéversé.
Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouéemais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme detiers-payant.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 2,5 millionseuros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français auréseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français àl’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutiendu programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Lerapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention deréduire les moyens de ce dernier programme et appelle leGouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir lescrédits.