ART. 49	N°II-3458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3458
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2026 consacre le retour à une contribution des bailleurssociaux au FNAP via la CGLLS à son niveau tel que fixé parl’article L. 435‑1 du code de la construction et del’habitation, soit 375 millions d’euros en 2026. En l’état, ils’agit de la seule modification apportée au financement du FNAP parrapport à 2025, exercice pour lequel la contribution avait étéramenée par un article adopté en LFI à 75 millions d’euros, mesuredérogatoire qui avait figuré dans toutes les lois de financesdepuis 2020. La tension induite sur les fonds propres des bailleurssociaux rend cet effort difficilement soutenable, en diminuant lescapitaux disponibles pour l’investissement dans la production neuveet dans la rénovation énergétique.
Le rapporteur spécial s’alarme de cette situation et appelle àune compensation intégrale de la hausse des cotisations au FNAPtout en poursuivant la trajectoire de baisse de la réduction deloyer de solidarité (RLS) afin de redonner des marges de manœuvreau secteur au travers du circuit de financement suivant :d’une part, une hausse de la contribution des bailleurs sociaux auFNAP à 275 millions d’euros en 2026 via la CGLLS ; d’autrepart, une réduction de la RLS de 300 millions d’eurossupplémentaires par rapport à la LFI 2025, pour atteindre un niveaude 800 millions d’euros. Ce point d’équilibre permettrait jusqu’en2027 de maintenir le niveau actuel d’AE en termes de constructionneuve et offrir des perspectives de financement pour la rénovationénergétique.
Un scénario « maximaliste » de 120 000 logementsà agréer et de 20 000 rénovations énergétiques, que lerapporteur privilégie au regard de l’urgente nécessité en matièrede besoins en logements et de respect de la trajectoire derénovation énergétique, conduirait à un besoin de 700 millionsd’euros en AE et de 525 millions d’euros en CP, soit un abondementdu FNAP de 150 millions d’euros de l’État et de 375 millionsd’euros des bailleurs.
Cet amendement prévoit donc de compenser une partie de lacotisation de la CGLLS à hauteur de 100 millions d’euros et deréduire la RLS à hauteur de 500 millions d’euros, c’est-à-dire enabondant le programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » à hauteur de 600 millions d’eurosen AE=CP et en retirant à due concurrence au programme 109.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée au dit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhaitd’une levée de gage par le Gouvernement.