ART. 49	N°II-3461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3461
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	13 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	13 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale dessurcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centresd’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la ConventionCollective Nationale de 1966 (CCN 66) qui sera effective à partird’août 2026. 
Cette réforme décidée par l’État par un arrêtédu 5 août 2021, vise à aligner les conditions detravail, de carrière et de rémunération sur les normes les plusavantageuses dans le secteur. 
Cette harmonisation se traduit par un surcoût pour le programme177 évalué à 31 millions d’euros en année pleine pour lesassociations gestionnaires, soit 13 millions d’euros en 2026.
Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 177 à hauteurde 13 millions d’euros en AE=CP et de retirer à due concurrence auprogramme 109.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée au dit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhaitd’une levée de gage par le Gouvernement.