ART. 52	N°II-3462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3462
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 22 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcriptiondes actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’unnouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actesd’état civil en consulat.
Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affairesétrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permetpas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif àpartir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés etles vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires danscertains pays, allongent le délai moyen de transcription etlimitent la portée de cet indicateur.
Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur endemandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombrede consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours,c’est-à-dire où il dépasse la cible fixée pour les années àvenir.