ART. 52	N°II-3464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3464
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’alinéa 25 est ainsi rédigé :
« Favoriser l’égal accès des usagers au service publicconsulaire ».
II. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéasuivant : 
« Déploiement du service « FranceConsulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présentintitulé « Simplifier les démarchesadministratives ».
Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectifest trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dontl’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Illui préfère celui de « l’égal accès des usagers au servicepublic consulaire » dont la simplification des démarchesadministratives n’est qu’un volet et non le but.
C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateurrelatif à la dématérialisation des services consulaires par unnouveau qui serait relatif au déploiement du service « FranceConsulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandesgénérales d’information, de clarification ou encore d’aide pourmener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services auxFrançais de l’étranger. Il est en cours d’expérimentation dansplusieurs pays.