ART. 52	N°II-3465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3465
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 26, sont insérés les trois alinéassuivants : 
« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau del’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Ratio du montant total des bourses versées aux élèvesfrançais par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger parrapport à la totalité des frais de scolarité des élèvesfrançais
« Part des enfants français en âge d’être scolarisésinscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français àl’étrange pour chaque continent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour leprogramme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires,assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès desélèves français au réseau AEFE et à la langue française pourlequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre desexonérations de frais de scolarité pour 2026.
Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des boursesscolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèvesfrançais scolarisés dans les établissements de l’Agence del’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément àl’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aidesdoivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolaritédevant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, unindicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de lascolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettraitune réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financementdes aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise encompte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.
Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux duPrintemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action socialedestinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à lascolarité. Il a pu constater une baisse de 23 % du nombre deboursiers depuis 2014. Il s’est interrogé sur la sortie du réseaud’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.
Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre lenombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’êtrescolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autresfacteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser sonenfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignementlocal. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler destendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer unratio sur une année N mais son évolution.