AVANT ART. 66	N°II-3467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3467
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par les mots :« , dans des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps del’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées auxFrançais de l’étranger. 
Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats quirepose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pasdes droits opposables pour les Français de l’étranger.
Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur denos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoitl’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles.
Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aidesociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aidesponctuelles.
L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs autravers des conseils consulaires dans leur formation« protection et action sociales ». À défaut d’un cadrelégislatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’unecertaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans uncontexte budgétaire contraint.
Le rapporteur spéciale déplore la stagnation des crédits (15,2millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réductionde ces derniers dans un contexte de déficit public.
Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir uncadre législatif et réglementaire aux allocations susceptiblesd’être versées au titre de l’aide sociale aux Français del’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nosconcitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction deleur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget duministère qui leur est dédié.
En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement auxdépenses sociales des départements, ce ne sont pas tant les besoinsqui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires maisle budget attribué qui détermine les droits aux allocations.