AVANT ART. 66	N°II-3469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3469
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« À titre expérimental,jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dixcirconscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser leministère chargé des affaires étrangères à mener des actions àl’égard des Français établis hors de France en situation de perted’autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées audeuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps del’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées auxFrançais de l’étranger.
Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiètede la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La priseen charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’êtrecouverts par les allocations sociales des postes. À l’heureactuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger.Les allocations pour les personnes âgées et pour les personneshandicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations deperte d’autonomie.
Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la priseen compte de la dépendance, notamment depuis la création d’unecinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettablequ’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés àl’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français del’étranger constituent aussi une population vieillissante pourlaquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus seposer. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’élémentsqui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suiventpas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en Franceet dans le monde ».
Le rapporteur spécial souhaite ainsi lancer une expérimentationvisant à ce que les aides sociales versées par les consulatss’adressent aussi à nos compatriotes en situation de dépendance quine sont pas éligibles aux allocations actuellement servies.L’expérimentation pourrait durer 2 ans et se déroulerait dans 10circonscriptions consulaires à travers le monde.
Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirerl’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Uncertain nombre de Français, dont une partie importante sontretraités, se sont établis hors de France en partie pour desraisons économiques liées au coût de la vie. Cette populationparticulière risque de plus en plus d’être confrontée auxproblématiques du grand âge nécessitant une prise en charge auniveau locale ou bien un rapatriement en France.