AVANT ART. 66	N°II-3470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3470
présenté par
M. Ben Cheikh et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministèrede l’Europe et des affaires étrangères.
Après avoir analysé les transformations en cours des relationsinternationales, il détaille les principales orientations duministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notammenten ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, laparticipation de la France aux organisations internationales, lesactions de coopération en matière de sécurité et de défense, ledéveloppement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui auréseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangerset l’aide publique au développement.
Le rapport présente également l’évolution envisagée desautorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges depension, ainsi que des emplois du ministère sur la période2027‑2031. Le périmètre budgétaire concerné intègre lamission Action extérieure de l’État et leprogramme 209 Solidarité à l’égard des pays endéveloppement de la mission Aide publique audéveloppement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait suite à la création de la missiond’information sur les moyens consacrés au volet diplomatiquede notre réorientation stratégique, commune aux commissions desfinances et des affaires étrangères et dont les auteurs de cetamendement sont les rapporteurs.
Nous sommes en train d’assister à des ruptures sans précédentdans les relations internationales. Il y a tout d’abord le retourde la guerre en Europe depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russieen 2022, et les formes de conflit hybride que ce dernier pays mènecontre les démocraties. Il y aussi la résurgence dramatique duconflit israélo-palestinien depuis 2023. Enfin, il y a bien sûrl’attitude des États-Unis depuis le retour de Donald Trump à laMaison Blanche qui remet en cause de façon brutale et systématiquel’ordre international instauré après 1945. 
L’architecture internationale de stabilité est aujourd’huifragilisée, voire mise à terre : désengagement des États-Unisdans la défense de l’Europe ; désengagement de l’ONU ;guerre commerciale tous azimuts ciblant notamment ses partenairestraditionnels, attaques contre les organisations multilatérales etaffirmation d’une approche agressive et transactionnelle audétriment des relations de confiance tissées dans le temps.
Au regard de ce contexte international, il faut donc que leGouvernement s’interroge sur les répercussions pour notrediplomatie de ces ruptures majeurs, tant d’un point de vuestratégique que d’un point de vue budgétaire. C’est la raison pourlaquelle les auteurs de cet amendement propose qu’il remette unrapport au Parlement qui pourrait, ensuite, être annexé à un projetde loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Europeet des affaires étrangères.
Il est important de rappeller que les Affaires étrangères sontle seul ministère régalien à ne pas bénéficier d’une telle loi,contrairement au ministère des armées (LPM), au ministère del’intérieur (LOPMI) ou encore au ministère de la justice(LOPJ).