ART. 49	N°II-3472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3472
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	4 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	4 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les espaces de rencontre médiatiséspermettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un deses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans unlieu tiers, avec des professionnels.
Or, le maillage territorial de cesespaces n’est pas satisfaisant : 14,6 % de la populationvit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre, et certainsdépartements n’ont qu’une structure.
Le présent amendement propose doncd’allouer 4 millions d’euros supplémentaires aux associations quigèrent ces structures, pour améliorer le maillage territorial.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 4 Médiation et espaces de rencontre duprogramme 101 à hauteur de 4 millions d’euros en AE et CP, etponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.