ART. 49	N°II-3473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3473
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 400 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 400 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 400 000	2 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseaujudiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros.
Le projet de budget pour 2026prévoit une nouvelle diminution des crédits qui financent notammentles points justices et les conseils départementaux de l’accès audroit (CDAD). Cette diminution de 11,1 % par rapport à la loide finances initiale pour 2024 se fait évidemment au détriment desjusticiables, dont l’accès au droit sera dégradé.
Cet amendement vise à contrecarrercette dégradation inéluctable du réseau d’accès au droit enprévoyant une augmentation des crédits permettant de retrouver leniveau des crédits ouverts en LFI 2024.
En conséquence, il procède aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire deproximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteurde 2 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne dumême montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire,dotée de 3,9 milliards d’euros.