ART. 49	N°II-3474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3474
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	11 200 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	11 200 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	11 200 000	11 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 11,2 millions d’eurossupplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif dutéléphone grave danger (TGD).
Le montant unitaire du dispositif est estimé à 2 200 euros, dont1 000 euros pour financer l’association qui accompagne la personnebénéficiaire du TGD. Or, cette dotation est insuffisante au regardde l’investissement nécessaire des associations dans cette mission.Le présent amendement propose donc deux choses :
- il alloue des crédits supplémentaires pour financerl’augmentation de la subvention versée pour l’accompagnement d’unbénéficiaire de TGD de 800 euros, portant le coût unitaire du TGD à3 000 euros (pour un montant de 5,2 millions d’euros) ;
- il alloue des crédits supplémentaires pour atteindrel’objectif de 8 500 TGD déployés dès 2026, au coût unitaire de 3000 euros (pour un montant de 6 millions d’euros).
En conséquence, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes duprogramme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 11 200000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliardsd’euros.