ART. 49	N°II-3478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3478
présenté par
M. Huwart, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Amirshahi, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 090 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 090 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 090 000	2 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budgetalloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE),afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en2024.
Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par lebudget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESScomme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans larevitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS,les entreprises, les collectivités et les centres de recherche,tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction desfinancements menace leur capacité à continuer à créer des emploisdurables et à soutenir les territoires en déclin.
Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budgetalloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE),afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en2024. Cette augmentation permettra de garantir leur développementet de renforcer leur impact sur l’innovation
sociale et l’économie locale.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 «Stratégie économique »;
une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développementdes postes, des télécommunications et du numérique » du programme134 « Développement des entreprises et régulations ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé àlever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France