ART. 49	N°II-348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-348
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Taite, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Boucard et M. Ray
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	2 100 000	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agricultureFrance, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur dela Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement(CP).
Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planificationécologique et de la transition agroécologique, avait pour ambitionla plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole etforestier.
Or, les moyens budgétaires alloués au Pacte ont étédrastiquement réduits en 2025, et devraient, selon les annonces dela ministre de l’Agriculture lors de son audition devant lacommission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, êtrede nouveau réduits en 2026 :
- En 2024, le Pacte Haies bénéficiait d’une enveloppe de 110millions d’euros en AE, dont 90 millions spécifiquement dédiés à laplantation ;
- En 2025, sur les 30 millions d’euros annoncés, seuls 6,5millions d’euros ont été effectivement alloués au Pacte,accompagnés de 4,5 millions d’euros de reliquats 2024, limités à lagestion administrative du dispositif.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les Chambresd’agriculture, en lien avec les collectivités et les autres acteursforestiers, jouent un rôle important dans la mise en œuvreopérationnelle du Pacte : accompagnement technique, animation,planification territoriale…
Le présent amendement a donc pour objectif de réabonder lescrédits dédiés au Pacte Haies, en les portant à un niveaupermettant de relancer la dynamique de plantation et de soutenirles porteurs de projets.
Il est proposé de minorer de 10 millions d’euros en AE et de 2,1millions d’euros en CP le programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».