ART. 71	N°II-3486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3486
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institutnational de la consommation (INC).
L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60eanniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu parles Français : le magazine 60 millions deconsommateurs. 
L’établissement est d’abord un centre de ressources etd’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, quiaccompagnent les consommateurs au quotidien dans l’identificationdes fraudes et abus et la défense de leurs droits. 
Au travers de son magazine l’institut a permis, au fil desannées, de faire émerger de nombreux scandales en matière de santéou de sécurité qui ont permis des évolutions de la législation oude la réglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nosconcitoyens au quotidien.
La suppression de l’INC et la privatisation de son magazineporterait un coup dur et probablement fatal à cette mission, tantla dépendance à des intérêts privés est incompatible par natureavec la préservation d’intérêts économiques rarement alignés avecceux des consommateurs. 
Dès lors, il apparaît non seulement essentiel de préserverl’existence et le caractère public de ces outils mais il conviendraégalement d’en rehausser les moyens. 
Nous proposons donc la suppression de cet article.