ART. 49	N°II-3487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3487
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 049 976 691	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 049 976 691	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	1 000 000 000	
TOTAUX	2 049 976 691	2 049 976 691	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 000 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 723 534 401	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	723 534 401	
TOTAUX	1 723 534 401	1 723 534 401	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite augmenter les crédits alloués au programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » pourrevenir, au moins, au montant de 2024.
Alors que les crises s’intensifientà travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement àsa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce PLF2026.
La France ne peut pas chercher àréaliser des économies au détriment des populations des pays engrande difficulté, qui ont plus que jamais besoin de notresolidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volontéd’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale estplus qu’indispensable.
Ainsi, par le biais de cetamendement, le groupe LFI propose de revenir, au moins, au niveaude 2024 du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ».
Il est important de préciser quecette proposition a pour objectif de limiter la casse de notresolidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet,nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 étaitdéjà insuffisante et contraire à la loidu 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement.Assurément, le report de l’objectif en matière de solidaritéinternationale est également le signe d’un mépris flagrant duParlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 estpiétinée par l’exécutif.
Cet amendement nous permetégalement de dénoncer le fait que l’APD française se distingue parune proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total deson APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importanteencore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France sepositionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDEqui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous formede prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant laplupart des autres contributeurs importants. Le recours aux créditsa des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD.In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays àrevenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Lerecours aux prêts affecte négativement l’investissement dans lessecteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène,santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ àcourt-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement surle temps long.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits en provenance d’autres programmesde la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas réduire cesprogrammes. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Ainsi, cet amendement propose toutd’abord d’abonder de 2 049 976 691 € les AE duprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement », en prélevant 800 millions d’euros de l’action2 « Aide économique et financière bilatérale » et249 976 691 € de l’action 1 « Action économiqueet financière multilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement » (en AE), ainsiqu’en prélevant 1 milliards d’euros de l’action 1 « Fonds desolidarité pour le développement » du programme 384« Fonds de solidarité pour le développement » (enAE).
Ensuite, cet amendement proposed’abonder de 1 723 534 401 € les CP duprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement », en prélevant 600 millions d’euros de l’action2 « Aide économique et financière bilatérale » et 400millions d’euros de l’action 1 « Action économique etfinancière multilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement » (en CP), ainsiqu’en prélevant 723 534 401 € de l’action 1« Fonds de solidarité pour le développement » duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » (en CP).