ART. 80	N°II-349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-349
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Taite, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard et M. Boucard
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 80 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit lasuppression de l’aide forfaitaire de 500 € octroyée à des apprentisde plus de 18 ans pour leur inscription au permis de conduire,alors même que ce dispositif représente 38 M€ dans le budget deFrance Compétences en 2025.
 
S’il peut être légitime de vouloir rationaliser les dispositifs desoutien existants, il ne faut pas perdre de vue la fonctionessentielle de cette mesure : elle constitue un levier concret pourlever les freins périphériques à l’emploi et faciliter l’accèseffectif à un lieu d’apprentissage. Dans de nombreux territoires,notamment ruraux ou périurbains, la mobilité conditionnedirectement la possibilité pour un jeune de signer et de maintenirun contrat d’apprentissage.
 
Supprimer cette aide reviendrait à fragiliser l’accès àl’apprentissage, en particulier pour les jeunes issus de milieuxmodestes ou éloignés des bassins d’emploi. En effet, ce sontprécisément ceux pour lesquels le permis est un facteur déterminantd’insertion professionnelle et d’autonomie.
 
Cette mesure, en affaiblissant un outil efficace d’accès àl’emploi, irait à rebours des objectifs affichés de soutien àl’apprentissage et pourrait freiner la dynamique engagée depuisplusieurs années. Elle risque de renforcer les inégalitésterritoriales et sociales, en éloignant encore davantage certainsjeunes de la voie de l’apprentissage.
 
C’est en ce sens qu’il est proposé de maintenir l’aide forfaitairedont bénéficient les apprentis pour leur inscription au permis deconduire.