ART. 49	N°II-3490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3490
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	20 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	20 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àaugmenter de 20 millions d’euros la contribution à l’Office desecours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés dePalestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
L’Office de secours et de travauxdes Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le ProcheOrient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain deplusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisationapporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi quedes services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps etles améliore. Elle propose des microcrédits et une assistanced’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend comptede ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.
Le génocide perpétré par Israël àGaza depuis octobre 2023 rend l’activité de cette agenceencore plus indispensable. Il revient à la communautéinternationale, et donc à la France également, de permettre àl’UNRWA d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés dePalestine.
En 2023, cet office onusien a reçuune contribution de 54 Millions d’euros de la part de la France.Cette aide s’est élevée à 38 millions d’euros pour l’année 2024.Ceci est bien trop insuffisant au regard du contexte actuel.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cetamendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros lescrédits (en AE et CP) dédiés à la sous-action 10‑02 « Actionhumanitaire multilatérale » de l’action 10 « Actionhumanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard despays en développement », en provenance de l’action 02« Aide économique et financière bilatérale » du programme110 « Aide économique et financière audéveloppement ».