ART. 49	N°II-3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3491
présenté par
Mme Abomangoli, M. Cadalen, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àdoubler les financements alloués annuellement au Fonds FrançaisMuskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre10 M d’euros actuellement.
Depuis 2011, le FFM opère enAfrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de lamortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santésreproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et del’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanismeinnovant qui permet de coordonner les stratégies régionales etnationales en co-construction avec les pays partenaires, demutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONUFemmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neufpays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali,Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permisde réduire de 23 % le ratio de mortalité maternelle dans lespays d’intervention, de réduire de 16 % la mortalité néonataleet la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de formerplus de 70 000 personnels de santé.
Pourtant, les défis en matière desanté maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits etsanté sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selonl’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70 % desdécès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France.La région concentre également les décès d’enfants de moins de 5 anset d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux demortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes(contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crisestelles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi lesconflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freinéles progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause.L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne lesdroits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et luttecontre les violences basées sur le genre, la promotion de la santésexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFMmène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelleet infantile.
Afin d’atteindre les objectifs dedéveloppement durable en 2030, que ce soit sur la lutte contre lesdécès maternels, néonataux et infanto-juvéniles, ou encore surl’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs, il est urgentd’amplifier et d’accélérer nos efforts.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.
Contraint par les règles del’article 40, cet amendement flèche 10 millions d’euros decrédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 01 « Fondsde solidarité pour le développement » du programme 384« Fonds de solidarité pour le développement », enréduisant de 10 millions d’euros (en AE et CP) l’action 02« Aide économique et financière bilatérale » du programme110 « Aide économique et financière audéveloppement ».