ART. 49	N°II-3497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3497
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	103 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	103 500 000	0	
TOTAUX	103 500 000	103 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les capacités de contribution de la France à l’effortmultilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.
En 2025, plusieurs engagementsfinanciers de la France en matière de santé mondiale ont étédifférés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Cereport concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida,la tuberculose et le paludisme.
Ce report pèsera lourdement surl’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de laFrance à honorer ses engagements internationaux et à maintenir sonrang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitairemondiale.
Le présent transfert a donc pourobjet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre àla France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivreson rôle moteur dans la réponse internationale aux crisessanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement dessystèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.
Nous sommes à un moment de ruptureoù l’instabilité mondiale s’accélère, rendant plus vital que jamaisle maintien d’un engagement fort en matière de santé mondiale.Renoncer à ces contributions reviendrait à fragiliser un pilieressentiel de la sécurité collective.
L’amendement propose donc d’abonderde 103 500 000 € en autorisations d’engagement et de103 500 000 € en crédits de paiement les crédits del’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »du programme 384, « Fonds de solidarité pour ledéveloppement », en réduisant à due concurrence l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110.
Ce mouvement de crédits viseuniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire.Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité desautres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, etconsidèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurscrédits plutôt que de les réduire davantage. 
Les auteurs appellent donc leGouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une Francesolidaire, crédible et engagée.