ART. 49	N°II-3499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3499
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	150 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	132 200 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	132 200 000	
TOTAUX	132 200 000	132 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouvelerl’engagement de la France concernant le Fonds InfrastructuresCiviles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2026 à 200millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposéspuissent être menés à bien lors de la période 2027-2029.
En raison de la guerre d’agression menée par la Russie enUkraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutienà l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien desinfrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économieukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période2024-2026. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demandeofficielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgentsconcourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et misen œuvre par des entreprises françaises.
Il est prévu en 2026 un versement de 67,8 M€ en CP au titre dece fonds. Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre dece fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction del’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, il est prévu,dans le PAP de cette mission, un renouvellement du fonds en 2026avec une enveloppe à hauteur de 50 M€ en AE sur le P110 (et de 21M€ sur le P209) et une réalisation des projets sur la période2027-2029.
A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement portecette question de la reconstruction de l’Ukraine. C’est pourquoinous estimons que ces projets seront d’autant plus aboutis si lacontribution au Fonds pour 2026 est maintenue au même niveau quecelle de 2024. Cela permettrait également d’envisager unélargissement de la liste des projets.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, même si nous nesouhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement àlever le gage. Cet amendement flèche 150 millions d’euros en AE et132,2 millions en CP vers l’action 02 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », en réduisant de 150 millions d’eurosen AE et de 132,2 millions en CP l’action 01 « Fonds de solidaritépour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pourle développement ».