ART. 49	N°II-35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-35
présenté par
M. Gery
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	405 142 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	405 142 000	
SOLDE	-405 142 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, l’État a versé plus deonze milliards d’euros au secteur associatif. Pour la seule mission« Immigration, asile et intégration », le montant aexplosé ces dernières années. En 2016, le total des subventionsversées aux associations d’aide aux migrants est passé de 8,6 à 306M€. Entre 2016 et 2022, il a augmenté jusqu’à atteindre plus d’unmilliard d’euros.
En réalité, si ces associations seprésentent ou sont présentées par les pouvoirs publics commeparticipant d’une mission de service public, elles sont le plussouvent des structures idéologiques n’ayant pour seul horizon quel’entrée et le maintien sur notre sol de personnes en situationirrégulière. L’effet ciseau évoqué ci-dessus, par exemple, montreque, via des conseils et recours juridiques incessants, desassociations militantes entravent le taux d’exécution des OQTF, etplus généralement l’action de l’État qui pourtant leur permetd’exister en les subventionnant.
Le détail du jaune budgétaireannexé au PLF fait notamment apparaître de surprenantessubventions – pour des montants indécents – auxassociations Coallia, la Cimade ou encore France Terre d’Asile,connues pour leurs actions d’entrave à la politique de lutte contrel’immigration ou encore l’organisation d’ateliers culturels pourmigrants. De façon général, le subventionnement de ces associationspar le programme 303 est au cœur de la regrettable délégation parl’État de sa politique migratoire au secteur associatif.
Ainsi, le présent amendement vise àdiminuer l’effort financier de l’État en faveur de ces associationsen minorant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 405 142 000 €pour l’action 02 « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme n° 303 « Immigration etasile », en vue d’une extinction progressive de toutsubventionnement après ré-internalisation des missions de suivi duparcours des réfugiés au sein de l’OFII, de l’OFPRA et du ministèrede l’Intérieur.