ART. 49	N°II-3500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3500
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	45 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	45 000 000	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réductionsignificative des crédits du programme 365 « Renforcement desfonds propres de l’Agence française de développement »,passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millionsd’euros fragilise directement les capacités d’intervention del’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de lapolitique française de solidarité internationale.
L’AFD est l’instrument principal de mise en œuvre de lapolitique de développement et de coopération de la France. Elleagit dans plus de 100 pays, finance des projets dans les domainesdu climat, de la santé, de l’éducation, de l’égalité femmes-hommeset du développement économique local, et contribue directement à laréalisation des Objectifs de développement durable (ODD).
Ses activités reposent sur un équilibre entre des prêts, dessubventions et des partenariats, qui exigent une assise financièresolide. La dotation en fonds propres permet à l’Agence depoursuivre son activité de prêts concessionnels, tout en respectantles exigences prudentielles européennes qui encadrent ses ratios desolvabilité.
Réduire cette dotation revient à affaiblir la capacité de l’AFDà remplir ses missions au service des pays les plus vulnérables.Comme l’a rappelé son directeur général Rémy Rioux devant lacommission des affaires étrangères, une telle contractionobligerait l’Agence à redéployer ses moyens vers des opérationsplus rentables, notamment dans les pays émergents, au détriment despays en crise et des priorités sociales (santé, éducation, égalitéfemmes-hommes, adaptation au changement climatique).
Dans un contexte de crises multiples — humanitaires,climatiques, sécuritaires — et alors que la France s’est engagée àconcentrer 60 % de ses dons et financements vers les pays lesplus vulnérables, cette réduction de capital compromettrait lacohérence de notre politique de développement et nuirait à lacrédibilité de la France sur la scène internationale.
Nous vivons un moment de bascule mondiale, marqué par uneaccélération des instabilités et des tensions. Dans un telcontexte, affaiblir l’outil principal de mise en œuvre de notrepolitique de développement serait une erreur stratégiquemajeure.
L’amendement propose donc d’abonder de45 000 000 € en autorisations d’engagement et de45 000 000 € en crédits de paiement les crédits del’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agencefrançaise de développement » du programme 365,« Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement », en réduisant à due concurrence l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendementrecevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendentnaturellement préserver l’intégrité des autres programmes de lamission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plusjuste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de lesréduire davantage. 
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et àréaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible etengagée.