ART. 49	N°II-3501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3501
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office desecours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés dePalestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fondsdédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de100 000 000 €.
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour lesréfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtempscontribué au bien-être et au développement humain de plusieursgénérations de réfugiés palestiniens. Ses missions — éducation,santé, secours, services sociaux — ont permis de maintenir unminimum de stabilité au sein des camps. Mais aujourd’hui, après desmois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire estcatastrophique : les infrastructures sont détruites, lesécoles et les hôpitaux anéantis, et il faut désormais toutreconstruire. L’action de l’UNRWA, qui a toujours été essentielle,devient désormais vitale pour assurer la survie et la dignité despopulations.
Les destructions massives et le déplacement de centaines demilliers de personnes ont plongé Gaza et les territoiresenvironnants dans une urgence absolue. Au-delà de l’aide d’urgence,c’est un effort de reconstruction complète qu’il faut désormaisengager, afin de rétablir des services essentiels et de permettre àune population épuisée de retrouver un minimum de stabilité.
Dans ce contexte, la responsabilité de la communautéinternationale — et donc de la France — est pleinement engagée. Encohérence avec la position humanitaire défendue par notre pays, ils’agit de donner à l’UNRWA les moyens nécessaires non seulementpour secourir, mais aussi pour rebâtir. Les besoins, tantfinanciers que logistiques, atteignent un niveau sansprécédent.
Ainsi, les auteurs suggèrent que la France augmente lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) àhauteur de 100 000 000 €.
Cet amendement propose donc d’abonder de100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 05, « Coopération multilatérale » du programme209, « Solidarité à l’égard des pays en développement ».Et réduit d’un montant correspondant de100 000 000 € l’action 2 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendementrecevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendentnaturellement préserver l’intégrité des autres programmes de lamission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plusjuste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de lesréduire davantage. 
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et àréaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible etengagée.