ART. 49	N°II-3503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3503
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France auHaut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés àl’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €.
Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyerainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistancevitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humainsfondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin queces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourrontconsidérer comme leur foyer.
Nous sommes aujourd’hui à un moment de rupture, marqué par uneaccélération sans précédent de l’instabilité mondiale. Les conflitsse multiplient, s’enracinent et s’étendent ; les catastrophesclimatiques deviennent plus fréquentes et plus destructrices ;les crises économiques et politiques déstabilisent des régionsentières. Cette conjonction de facteurs crée une pressionmigratoire et humanitaire d’une intensité inédite, à laquelle leHCR doit faire face avec des moyens à la hauteur des défis.
Dans ce contexte, les déplacements de population s’intensifientà l’échelle mondiale, exacerbés par les conflits et, de plus enplus, par les impacts du changement climatique. Les personnesdéplacées par ces impacts climatiques, souvent sans accès à desvoies de migration sûres et légales, sont particulièrementvulnérables et nécessitent une protection et un soutien accrus.
En augmentant notre contribution, la France peut jouer un rôlede leader dans la réponse internationale, en assurant que leHaut-Commissariat dispose des ressources nécessaires pour répondrede manière efficace et humaniste aux besoins des populationsdéplacées.
Cet amendement propose donc d’abonder de100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 05, « Coopération multilatérale » du programme209, « Solidarité à l’égard des pays en développement »et réduit d’un montant correspondant de100 000 000 € l’action 02 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendementrecevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendentnaturellement préserver l’intégrité des autres programmes de lamission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plusjuste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de lesréduire davantage. 
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et àréaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible etengagée.