ART. 49	N°II-3510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3510
présenté par
M. Trébuchet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
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(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 581 588	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	10 581 588	
SOLDE	-10 581 588	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs amendements ont été déposés pour refuserl’augmentation en crédits de paiements du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Or, le projet annuel de performances du programme 215 annexé auprojet de loi de finances pour 2025 présentait des chiffres erronésconcernant la répartition des dépenses de personnel entre lesdifférentes actions. La répartition par action des572,2 millions d’euros de crédits initiaux de titre 2contient des erreurs. Cela concerne principalement les montants demasse salariale figurant à l’action 1 Moyens de l’administrationcentrale, sous-évalués de 43 millions d’euros et ceux del’action 3 Moyens des services déconcentrés surévalués de48 millions d’euros, suite à une inversion entre leslignes.
Le présent projet de loi présente des montants corrects pourl’année 2026, mais reprend la présentation erronée de l’année 2025.La variation du montant par action présentée par le Gouvernementest donc fausse.
Pour éviter ces erreurs, le rapporteur propose de retirerau programme 215, hors titre 2, le montant de l’augmentation descrédits de paiement prévu pour 2026, soit 10 581 588euros.