ART. 49	N°II-3512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3512
présenté par
M. Trébuchet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds au sein du programme 206,dans l’action 2 Lutte contre les maladies animales, protectionet bien-être animal, afin de prévoir une provision pour aléapour la lutte contre les épizooties.
Le budget de la lutte contre les épizooties est à l’heureactuelle fixé par l’action 2 du programme 206. Cefonds permettrait de donner une forme de prévisibilité auxagriculteurs et à l’administration dans la gestion du programme206. A l’heure actuelle, pour faire face aux crises sanitaires,l’action 2 est systématiquement sur-exécutée et abondée par desfonds de concours, des reports de crédits et le redéploiement decrédits d’autres programmes (notamment de l’action 9 dédiée à laplanification écologique). 
La création d’un fonds au sein de l’action 2, sousforme de provision pour aléas permettrait de sortir de cettelogique de gestion de crise permanente. L’amendement est doté de 1€et fait figure d’amendement d’appel car la budgétisation d’unetelle provision nécessite un échange plus approfondi avec leministère.
Enfin, la création de ce fonds permettrait de distinguer au seinde l’action du ministère pour la lutte contre les épizooties, cequi relève de l’action “coup de poing” et urgente, de ce qui relèvede l’évolution structurelle de cette politique.
Pour des raisons de recevabilité financière, l’amendement minorede un euro l’action 1 du programme 215 “Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture” et augmente de un euro unenouvelle action créée au sein du programme 206 “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation”.