ART. 49	N°II-3514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3514
présenté par
M. Trébuchet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le budget dédié àl’enveloppe d’aide au redressement des exploitations agricoles endifficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme dans la loi definances 2025.
Le dispositif de l’AREA est régulièrement sous-exécuté, maissans doute en raison de critères d’éligibilité trop stricts, qu’ilfaudra également ouvrir.  En effet, plusieurs freints majeurssont identifiés : 
L’interdiction faite au bénéficiaire d’accroître les moyens deproduction, qui limite les perspectives de redressement desexploitations ; 
La contribution minimale de 25 % du bénéficiaire, jugée tropélevée au regard des situations financières des exploitants ;
Des critères communautaires inadaptés à la réalité desstructures agricoles, notamment l’obligation faite au bénéficiaired’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social oude justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50%.
Or la conjoncture, notamment internationale, peut placerdavantage d’entreprises agricoles en situation de difficulté : ilserait donc contreproductif de réduire le montant de l’AREA, àl’heure où il faudrait au contraire l’ouvrir plus largement.
Le rapporteur propos de minorer de 6 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) leprogramme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 «Gestion des crises et des aléas de la production agricole » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». Le rapporteur propose cetransfert de crédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits duprogramme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.