ART. 49	N°II-3522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3522
présenté par
M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 500 000	
Conditions de vie outre-mer	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àgarantir le soutien apporté par l’État au syndicat mixte de gestionde l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Le PLF 2026 prévoit de réduire d’1,5 M€ en AE et en CP lesoutien de l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et del’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un montant ramené à14,5 M€. Cette baisse est justifiée par les difficultés du syndicatà atteindre les objectifs fixés dans le cadre du dispositifd’amélioration de sa gestion.
Sans nier ces difficultés, le groupe socialiste et apparentésestime que la priorité doit rester l’accès à l’eau desGuadeloupéens, un droit fondamental. Il juge la réduction dusoutien brutale et surtout contre-productive, et appelle à undialogue renforcé entre le SMGEAG et l’État afin de trouver dessolutions durables et responsables.
En conséquence, il est proposé de majorer de 1,5 M€ les créditsde l’action 6 « Collectivités territoriales » duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer », et deminorer à due concurrence ceux de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 1 500 000 euros en AEet en CP les crédits de l’action 6 « collectivitésterritoriales » du programme n° 123 « Conditions de vieoutre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer. »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux entreprises collectivitésterritoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appeléà lever le gage.