ART. 49	N°II-3523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3523
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	2 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	2 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver les crédits de l’ANCT etnotamment ceux permettant de garantir les effectifs humains del’agence qui exerce un rôle central dans le suivi des territoiresde montagne et la réflexion autour des politiquesspécifiques qui devraient leur être proposés. L’agence est aussi encharge des activités du Conseil National de la Montagne crée par laLoi Montagne et auquel l’ensemble des élus locaux et nationauxconcernés par ces questions sont attachés.
L’annexe budgétaire associé au programme 112 et à cePLF mentionne d’ailleurs le rôle prééminent de l’ANCT àplusieurs reprises dans le domaine de la politique de la montagne,mais dans les faits, l’ANCT n’a pas les moyens humains suffisantspour exercer convenablement ses missions par manque demoyens. 
Deux agents sont seulement dédiés à plein temps au suivi despolitiques locales et nationales de montagne ce qui est trop peupour véritablement mener une politique publique ambitieuse dans cedomaine. D’autant plus que les territoires de montagne sont enproie à de fortes mutations qui induiraient pourtant que l’on sepose les bonnes questions en allouant à ces territoires et à leurprofonde transformations des moyens conséquents afin de réussir latransition vers un modèle plus résilient économiquement et plusdurable d’un point de vue environnemental. 
Ainsi, il est proposé de maintenir le nombre d’ETP dédiée àl’ANCT en garantissant le maintien de 30 postes à temps plein (ETP)en abondant de 2 millions d’euros le programme 112 « Impulsionet coordination de la politique d’aménagement du territoire »de la mission Cohésion des territoires dont relèvent les créditsdédiés à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).
Pour satisfaire aux exigences constitutionnelles et organiquesde recevabilité financière, nous procédons au mouvement de créditssuivant :
Il abonde de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire »
Il minore de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action01 « Aides personnelles » du programme n° 109« Aides à l’accès au logement ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de2 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondementde crédits qui s’impose ou à lever le gage.