APRÈS ART. 77	N°II-3524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3524
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Barusseau, M. Echaniz, Mme Hadizadeh, M. Ott, M. Descoeur, M. Rousset, Mme Morel, Mme Duby-Muller, M. Bony et M. Proença
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22 ducode général des collectivités territoriales, le mot : « doublée »est remplacé par le mot : « triplée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagnedes communes repose sur des caractéristiques objectives etpermanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impactdirect sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires.Depuis 1985, la loi reconnait ainsi la spécificité géographique deces territoires, imposant une adaptation de nos politiquespubliques et une adaptation des politiques nationale au sein de laRépublique.
La dotation de solidarité rurale dela DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagneau regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, lechangement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire,impacte durablement les écosystèmes naturels et les filièreséconomiques locales de montagne et impose des investissementsmassifs en matière de prévention des risques aux communes.
Plus encore, la Cour des comptes aestimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduitede 30 à 50 % du fait de leurs caractéristiques physiques et dela météorologie. L’incidence du réchauffement climatique y estaussi plus forte, accélérant leur vieillissement. Les cyclesgel/dégel, cause importante de dégradations, deviennent en effetplus nombreux alors que les périodes de gel étaient autrefois pluslongues.
Une recrudescence des glissementsde terrain, des coulées de boues et des laves torrentielles conduitainsi à une croissance des budgets dits « d’urgence »pour les collectivités de montagne, accompagnant une hausseconstante des budgets dédiés à la voirie. Afin d’accompagner lescommunes de montagne face à leur nécessaire adaptation auchangement climatique, il est ainsi proposé d’augmentersensiblement le critère « voirie » du calcul de la DSR enle triplant, tel est l’objet du présent amendement