APRÈS ART. 77	N°II-3531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3531
présenté par
Mme Thomin, Mme Rouaux, M. Molac, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Lhardit, M. Pribetich, Mme Santiago, M. Sother et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans le C de la partie I de la section VII du chapitrepremier du titre premier de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsirédigé :
 
« Le produit de la taxe sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mermentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente auxinstallations situées dans la zone économique exclusive, estaffecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
 
1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant auxterritoires ciblés dans le périmètre des programmes dedéveloppement territorial du cahier des charges du projet. Larépartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilationdérogatoire entre les différents niveaux de collectivitésterritoriales sur proposition de la conférence territoriale del’action publique (CTAP).
 
2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L.912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement deprojets concourant au développement durable de la pêche et desélevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % auprofit du Comité national des pêches maritimes et des élevagesmarins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes etdes élevages marins dans le ressort desquels les installations ontété implantées. Lorsque les installations sont implantées dans leressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ouinterdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ceou ces comités émettent un avis sur la sélection des projetsfinancés dans ce ou ces départements par le comité régional despêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dansdes conditions prévues par décret ;
 
3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, àl’Office français de la biodiversité ;
 
4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L.742-9 du code de la sécurité intérieure.
 
Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation duproduit de la taxe, la définition des catégories d’opérationséligibles et l’organisation du contrôle par l’Etat sont préciséespar décret. ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en merinstallés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectifnécessitera des investissements massifs pour adapter lesinfrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer laformation d’hommes et de femmes aux métiers des énergiesrenouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue.
 
Les différents niveaux de collectivité, et notamment les Régionsau regard des compétences mentionnées, participeront activement àla montée en puissance de l’éolien en mer. Elles ne disposentpourtant aujourd’hui pas de ressources financières pour faire faceà ces besoins de financement pour la transition énergétique et lamontée en puissance de l’éolien en mer.
 
La répartition de la fiscalité de l’éolien en mer n’est prévueaujourd’hui que pour le domaine public maritime. Cette fiscalité acependant été pensée comme une fiscalité de compensation, enattribuant 50% des recettes aux communes en visibilité dans les 12milles nautiques, afin de dédommager un supposé désagrément, sansarticulation avec les enjeux littoraux et de développement desinfrastructures. Au regard des compétences des conseils régionaux,et de l’éloignement des futurs parcs des côtes, il est proposé deleur flécher 50% de la fiscalité vers les conseils régionaux, afinde financer l’adaptation des infrastructures portuaires, laformation, et le soutien à l’économie bleue.
 
Il est également proposé d’introduire la possibilité d’uneventilation dérogatoire de la part aujourd’hui fléchée vers lesrégions, afin de l’ouvrir aux différents niveaux de collectivitésvia un compte d’affectation spécial, là où un accord pourra êtrenégocié dans le cadre de la conférence territoriale de l’actionpublique (CTAP), instaurée par la loi du 27 janvier 2014 demodernisation de l’action publique territoriale et d’affirmationdes métropoles (loi MAPTAM).
 
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.