ART. 49	N°II-3533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3533
présenté par
M. Olive, Mme Le Feur, M. Martineau, M. Jacques et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	26 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Soutien à l’innovation dans la production de gazrenouvelables(ligne nouvelle)	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	14 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Soutien à l’innovation dans la production de gazrenouvelables(ligne nouvelle)	14 000 000	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique et ladécarbonation de l’économie nécessitent un soutien renforcé audéveloppement des énergies renouvelables, en particulier dans lesecteur gazier. Le biométhane constitue une alternative durablepermettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, derenforcer la souveraineté énergétique nationale, de valoriser lesdéchets agricoles et territoriaux et de générer une activitééconomique non délocalisable.
Cependant, la filière du biométhanefait face à de fortes contraintes économiques, liées notamment àl’augmentation des coûts d’investissement, à la difficulté d’accèsau financement et à l’incertitude des revenus issus de la vente del’énergie injectée. Ces facteurs freinent la mise en œuvre denombreux projets pourtant matures et soutenus par les collectivitésterritoriales et les acteurs économiques locaux.
Afin de garantir la poursuitedynamique du développement du biométhane et d’assurer laréalisation des objectifs nationaux de production d’énergierenouvelable, le présent amendement propose la création d’unprogramme dédié au sein de la mission écologique, qui vise àsécuriser les plans de financement, à améliorer la viabilitééconomique des installations, à encourager l’expérimentation dansla production et l’innovation technologique et territoriale.
La mise en place de ce mécanismeconstitue un levier essentiel pour accélérer la transitionénergétique, soutenir la résilience agricole et industrielle, etrenforcer l’indépendance énergétique du pays tout en contribuant àl’aménagement durable des territoires.
Il est proposé un transfert decrédits à hauteur de 14 000 000 en crédits de paiement et 26 000000 en autorisation d’engagements afin de garantir un suivi destravaux entrepris dans le PLF 2026 pour les prochainesannées.
 
Cet amendement propose d’abonder ces crédits depuis l’action 1(politique de l’énergie) du programme 174 “Energie, climat etaprès-mines”.