ART. 49	N°II-3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3538
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	7 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àalerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coûtfinancier considérable que constitue, cette année encore,l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire,sociale et médico-sociale pour les nombreuses associationsd’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violencesconjugales).
En tant qu’employeurs, lesassociations doivent verser cette prime de 430 euros bruts(soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour lesassociations féministes notamment les fédérations nationales tellesque le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centresd’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF),le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieursmillions d’euros alors qu’elles affrontent un contexte financierparticulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié àl’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en2025.
Si le projet annuel de performancesprécise que la compensation de la prime Ségur demeure une prioritédu Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenténe semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cetamendement propose explicitement de maintenir en 2026 lacompensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 àhauteur de 7 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité, cetamendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouverturesprévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale etprotection des personnes et à abonder pour un même montant leprogramme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 
Le présent amendement est porté parles co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour lePLF 2026.