ART. 49	N°II-3539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3539
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	43 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	43 000 000	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	13 700 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	13 700 000	
TOTAUX	13 700 000	13 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50 millionsd’euros en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique deplantation et de gestion durable. 
Pour cela il abonde de 43 millions d’euros le programmeCompétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt en autorisations d’engagement (AE) et de 13,7millions d’euros en crédits de paiement (CP).
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempartface aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espacede biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique. 
Lancé en 2024, le Pacte pour la haie portait un engagementfinancier de 110 millions d’euros par an sur trois ans afin depréserver et restaurer les haies. 
En effet, il ne faut pas oublier que l’objectif prioritaire estde stopper l’arrachage des haies – car plus une haie est ancienne,plus elle est efficace. Sans cette condition, l’ambition affichéed’augmentation du linéaire de haies en France ne pourra êtreatteinte, et les deniers publics investis seraient rendus inutiles.Toutes les haies existantes doivent être protégées et reconnuesdans leurs multiples fonctions agricoles et environnementales :brise-vent, rétention d’eau dans les sols, ombrage pour lesanimaux, apport de matière organique, ressource fourragère,association aux talus dans les bocages. Elles sont au cœur desmodèles de transition agroécologique déjà à l’œuvre et constituentune réponse cruciale face au changement climatique. Ellesreprésentent aussi une alternative locale et durable aux énergiesfossiles et un atout pour la souveraineté alimentaire.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernementavait annoncé une baisse importante du budget du Pacte pour lahaie. Les débats parlementaires, témoignant d’un large soutientranspartisan, avaient toutefois permis de préserver son budget àhauteur de 45 millions d’euros. 
L’ensemble des crédits sont aujourd’hui supprimés, alors mêmeque 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que laFrance continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. LePacte démontre pourtant de très bons résultats sur le terrain, avecune consommation de la totalité de l’enveloppe prévue en 2024. Ildoit être amplifié pour impulser un élan durable et structurantpour soutenir les acteurs réellement engagés dans la reconquête deshaies en France.
La continuité budgétaire du Pacte pour la haie est indispensablepour ne pas fragiliser l’ensemble de la chaîne d’acteurs mobilisésdans les territoires depuis son lancement. Des milliersd’agriculteurs se sont engagés à planter des haies et comptent surun accompagnement durable. Les pépinières ont investi pouraugmenter leur capacité de production, et des centaines destructures territoriales – parcs naturels, chambres d’agriculture,syndicats de bassin, associations, CPIE, fédérations de chasseurs –ont recruté du personnel pour mettre en œuvre le Pacte. Enfin, dansplusieurs régions, ce dispositif national s’est substitué à desprogrammes locaux désormais arrêtés. Une baisse des créditsd’État viendrait ainsi déstabiliser tout un écosystème aujourd’huipleinement engagé au service du paysage et de la biodiversité.
Les 50 millions d’euros qu’attribue cet amendement au Plan haiescorrespondent à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au seindes parlementaires et permettront la continuité du dispositif.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt» àhauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de13,7 millions d’euros en crédits de paiement.
- En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisationset contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coûtdu travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 43 millionsd’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’eurosen crédits de paiement.
L’intention de cet amendement n’est pour autant pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.
NB : La somme élevée mentionnée en CP s’explique par le paiementdes sommes engagées via les appels à projets 2024 et 2025, quirestent à solder en 2026.