ART. 49	N°II-3540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3540
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Financement des sessions d’informations à destination des éluslocaux(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés LFI souhaitent financerles nouvelles formations pour les élus voté par l’Assembléenationale lors de l’examen en première partie de la PPL Statut del’élu.
Le droit à la formation des élus constitue un pilier de ladémocratisation des fonctions électives. Il doit être conçu noncomme une option, mais comme une condition de l’efficacité et de lareprésentativité de l’action publique. En favorisant la montée encompétence de tous les élus, notamment sur les enjeux écologiques,financiers et sociaux, ces formations contribuent à renforcer lalégitimité démocratique et la résilience des territoires.
Dans les formations voté à l’assemblée nationale il est prévu:
-Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégoriesd’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détaildes attributions exercées par le maire au nom de l’État
-Une présentation détaillée des principaux droits et desobligations, notamment déontologiques
-Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la viepolitique, notamment ses effets sur la représentation des femmes,la répartition des responsabilités exécutives et la distributiondes délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifsdes politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommesapplicables aux collectivités territoriales
-Une aide à l’identification des comportements susceptibles deconstituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et unrappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin detels comportements dans une collectivité territoriale ou ungroupement de collectivités territoriales
-Un module de sensibilisation et d’information sur les risquespsycho‑sociaux et la santé mentale des élus locaux.
Pour que cette session d’information puisse voir le jour, ilfaut la financer, c’est à cet objectif que répond cetamendement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Concours financiers auxcollectivités
territoriales et à leurs groupements”, Action 05 “Dotation généralede décentralisation des régions”
- abonde de 100 000 000 euros en en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le nouveau programme 123 “Financement dessessions d’informations à destination des élus locaux”, Action01
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 119.