AVANT ART. 49	N°II-3541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3541
présenté par
Mme Thillaye
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles etmilitaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsirédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au caspar cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné àson conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carrière militaire est souvent synonyme d’une importantemobilité professionnelle, mutations à l’étranger ou projection enopération extérieure. Selon les cas, cela donne lieu à desbonifications, c’est-à-dire des trimestres supplémentaires quiviennent s’ajouter aux années de service effectif afin d’augmenterle montant de la pension de retraite. Les conjoints de militaires,bien que directement engagés dans cette mobilité, notammentlorsqu’ils suivent leur conjoint, ne bénéficient cependant pas d’untel avantage. Plus encore, cette mobilité, en ce qui les concerne,va souvent de pair avec des carrières hachées, des périodes denon-emploi répétées et une progression professionnelle fragilisée,qui mène à terme à des pensions de retraite moindres. Cetamendement propose donc qu’il soit possible, pour un personnel desarmées bénéficiaire de trimestres bonifiés, de transmettre à sonconjoint tout ou partie de ces trimestres supplémentaires.
Ainsi, cet amendement se veut une reconnaissance de l’engagement,indirect mais tout aussi réel, des conjoints de militaires auservice de nos armées.