AVANT ART. 49	N°II-3543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3543
présenté par
Mme Thillaye
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militairesde retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parentalpendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuventchoisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en coursd’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents aufoyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 dumême congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies pardécret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une rupture de droits àl’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) en cas demobilité dans les DROM-COM. En effet, cet avantage familial pourretraite est ouvert au conjoint de militaire, afin qu’il puissebénéficier d’une affiliation gratuite au régime général del’assurance vieillesse. Pourtant, il apparaît qu’en cas de mobilitécourte dans un DROM-COM pendant le congé parental, ces droits setrouvent annulés, jusqu’à retour en métropole.
Cet amendement propose donc de pouvoir moduler l’affectation de cestrimestres AVPF sur une année N-1 ou N+1 du congé parental, afinque ces droits ne soient que suspendus pendant le séjour enDROM-COM, mais puissent être récupérés une fois de retour enMétropole.
Ainsi, cet amendement se veut une reconnaissance de l’engagement,indirect mais tout aussi réel, des conjoints de militaires auservice de nos armées.