APRÈS ART. 65	N°II-3544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3544
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le d) du 1° du I bis del’article 1609 nonies C du code général des impôts estainsi modifié :
1° au début du d) sont insérés les mots : « de lamoitié du produit de la composante de l’imposition forfaitairerelative » ; 
2° le même alinéa est complété par les mots :« ou sur délibération de la commune d’implantation desinstallations, prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis du présent code, de la totalité dece produit ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essor des énergies renouvelables,le moteur essentiel de la transition énergétique et de ladécarbonation du pays, génère une demande croissante enraccordements électriques, particulièrement dans les territoiresles plus propices à leur développement. Ces installations seconnectent majoritairement au réseau de distribution, qui doitrégulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation del’énergie produite.
Or, lorsque la communed’implantation appartient à un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de lafiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit del’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Cemécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisantainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale deces équipements pourtant indispensables au développement desénergies renouvelables.
En France, toutes les communes sontrattachées à un EPCI à fiscalité propre. D’après les données dedata.gouv, on en dénombre 1 254, dont 1 094 relèvent durégime de la FPU, soit 87 % du total. Autrement dit, la grandemajorité des communes appartiennent à une intercommunalité àfiscalité professionnelle unique.
Cette situation freine laconstruction de transformateurs électriques et contribue, in fine,à l’allongement des délais de raccordement des installations deproduction d’électricité renouvelable.
Afin de renforcer l’acceptabilitélocale et de soutenir le déploiement des infrastructuresindispensables à la transition énergétique. Le présent amendementde repli propose un partage équilibré du produit de l’IFER entre lacommune et l’EPCI, à hauteur de 50 %. Il laisse par ailleurs àla commune la possibilité de renoncer à sa part au profit del’EPCI. Cette mesure permettrait d’encourager l’implantation destransformateurs électriques et de favoriser un développement desénergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement a été travaillé avecELE, syndicat professionnel représentant les Entreprises Locales deDistribution d’électricité (ELD), majoritairement détenues par lescollectivités locales, et assurant à la fois des missions dedistribution, de fourniture et de production d’énergiesrenouvelables.