ART. 49	N°II-3545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3545
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	75 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	75 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux leco-financement par l’Etat des mesures agro-environnementales etclimatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir cescrédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’eurossupplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signésen 2025. Il garantit aux agriculteurs qui se sont déjà engagés dene pas être laissés sans soutien après avoir respecté leursobligations.
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricolecommune, cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur lesexploitations pour 5 ans, afin de répondre aux grands enjeux detransition sur l’eau, les sols, le bien-être animal, labiodiversité, …
Elles supposent donc des changements de pratiques et de systèmes etrémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notammentles MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de l’exploitation), sont unoutil majeur de la transition agro-écologique.
Le sous-financement chronique des MAEC compromet la confiancedes agriculteurs dans cet outil, et freine la transition. Denombreuses exploitations se sont engagées et ont signé un contratMAEC système - un signe positif pour l’évolution de l’agriculturefrançaise - mais le budget est largement insuffisant pour honorerles contrats signés par les agriculteurs lors de leur déclarationPAC.
Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier des charges(assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leurdemande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée. Dans denombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restentdans l’incertitude.
Il est indispensable que l’État honore les contrats déjà signés,sans cela, la crédibilité des politiques agro-environnementalesserait gravement entamée.
Le présent amendement permet d’honorer les contrats signés en2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sans étendrele dispositif à d’autres territoires.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée et durabledes territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ».
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme”Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” et demandonsau Gouvernement de lever le gage.