ART. 49	N°II-3546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3546
présenté par
M. Ott
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	97 700 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie(lignenouvelle)	34 000 000	0	
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée àcouvert continu(ligne nouvelle)	14 400 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement forestier paramélioration(ligne nouvelle)	18 000 000	0	
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries defeuillus(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement des peuplementssinistrés(ligne nouvelle)	13 500 000	0	
TOTAUX	97 700 000	97 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7M€ d’autorisations d’engagement (AE) aux forêts françaises.
La ventilation de ces crédits n’est pas détaillée. Pourtant, lesdifférentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent desactions très variées. Cet amendement ventile et isole donc lesdifférentes actions créditées, en fonction des besoins identifiéspour chaque action.
Le présent amendement minore de 97,7 millions d’euros enautorisations d’engagement le programme “Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture”.
En conséquence, il abonde de 97,7 millions d’euros de nouvelleslignes de programme :
- 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “Fondsde Défense des Forêts Contre l’Incendie”. Ce montant correspond auxcalculs réalisés par le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest(SSSO) pour évaluer les besoins de crédits en matière de défensedes forêts contre l’incendie sur l’ensemble du territoire national,dans un contexte d’augmentation croissante du risque incendie. Lasaison de feux de forêt 2025 a été marquée par une intensitéexceptionnelle, avec plus de 20 000 hectares ravagés, confirmantainsi la nécessité de moyens conséquents dédiés à laprévention.
- 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds d’aideaux travaux d’amélioration forestiers”, sous la forme d’une aidefinancière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée àcouvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privésvia le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectarespar an.
- 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien au renouvellement forestier par amélioration”, quicorrespond aux travaux d’enrichissement et aux autres travauxprévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Cescrédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’OfficeNational des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter15 000 hectares par an.
- 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds de soutienaux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers”, afin derétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers.
- 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien aux petites et moyennes scieries de feuillus” dans le butde garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Lespetites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider lesstructures les plus vulnérables, pour un coût total de12,8M€.
- 13,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés”,qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre duplan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées,c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ouun dépérissement massif.