ART. 72	N°II-3547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3547
présenté par
M. Ott
------------
ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé: 
« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37» est remplacé par le montant « 6,44 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauténationale. 
La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonificationpour les communes de montagne au regard des contraintesparticulières qu’elles subissent. 
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste duterritoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et lesfilières économiques locales de montagne et exige desinvestissements massifs en matière de prévention des risques auxcommunes. 
Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985)et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement descollectivités de montagne pour faire face aux défis à venir.
Ces communes, souvent de petite taille et disposant deressources limitées, doivent assumer des charges croissantes liéesà la gestion des milieux naturels, à la sécurisation des sentiers,au maintien de l’accessibilité, et à la protection des populationsface à l’intensification des aléas naturels.
Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerteaux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaireproportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de cequi existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.