ART. 72	N°II-3548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3548
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé: 
« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée »est remplacé par le mot « triplée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauténationale. 
La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi unebonification pour les communes de montagne au regard descontraintes particulières qu’elles subissent. 
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste duterritoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et lesfilières économiques locales et exige des investissements massifsen matière de prévention des risques aux communes. 
Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes demontagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50% du fait deleurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidencedu réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leurvieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante dedégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que lespériodes de gel étaient autrefois plus longues. Une recrudescencedes glissements de terrain, des coulées de boue et des lavestorrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits «d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant unehausse constante des budgets dédiés à la voirie. 
Les collectivités doivent assumer des coûts de maintenance et desécurisation disproportionnés au regard de leurs moyens, alors mêmeque ces voies constituent un maillage essentiel pour l’accès auxservices, la vie économique locale et l’attractivité touristiquedes différents massifs. La pression budgétaire qui en résulteréduit leur capacité d’investissement et rend indispensable unrenforcement du soutien de l’État.
Afin d’accompagner les communes de montagne face à leurnécessaire adaptation au changement climatique, il est ainsiproposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » du calcul dela DSR en le triplant.