ART. 49	N°II-3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3549
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 000 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 200 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	1 200 000 000	
TOTAUX	2 200 000 000	2 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutiveque subit l’aide publique au développement. En passant de4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliardsdans ce PLF 2026, le gouvernement entend baisser de 16% les créditsd’une aide nécessaire à la réalisation de la solidaritéinternationale. 
Dans la copie du gouvernement, l’aide publique au développementne représenterait plus que 0,48% du revenu national brutfrançais, loin derrière l’objectif demandé par l’OCDE, qui veut quechaque pays y contribue à hauteur de 0,7% de son RNB. 
Nous nous opposons à ce recul préoccupant d’une aide qui setraduit par des avancées concrètes, comme l’amélioration du taux descolarisation ou la baisse de la mortalité infantile. Ce rabotages’inscrit dans un contexte global, dont la figure de proue est lesÉtats-Unis. Alors qu’ils étaient le premier contributeur à l’aideau développement, avec 63 milliards d’euros accordés chaque année,les coupes réalisées par l’administration Trump ont fait perdre à30 millions de femmes et de filles l’accès à la contraception en2025. 
Pour maintenir cette solidarité internationale, nous proposonsd’allouer 2,2 milliards de crédits à l’APD, pour revenir auxniveaux normaux que nous observions en LFI 2023 et 2024. 
À cette fin, notre amendement propose d’abonder de 2 200 000 000de crédits en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement » en prélevant, en AE et en CP, horstitre 2, 250 000 000 de crédits de l’action 1 « Action économiqueet financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », 750 000 000 de crédits de l’action 2« Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 «Aide économique et financière au développement » et 1 200 000 000de l’action 1 « Fonds de solidarité pour le développement » duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Nousappelons évidemment le gouvernement à lever le gage.