ART. 50	N°II-3550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3550
présenté par
M. Lenormand
------------
ARTICLE 50
ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	82 000 000	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
Nouvelle ligne de programme “Fonds de compensation de la TSBA duL.422-22 pour les dessertes ultramarines, corses et DSP à consignerà la Caisse des dépôts”(ligne nouvelle)	82 000 000	0	
TOTAUX	82 000 000	82 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rappel, la TSBA, ex-taxe Chirac et éco-contribution Borne,a fait l’objet, dans la loi de finances 2025, d’une exonérationproposée par le gouvernement et votée par le Parlement pour lesdessertes ultramarines, corses et de délégation de service public(DSP), soumise à l’homologation de la Commissioneuropéenne. 
Néanmoins, suite aux différentes réunions de travail et rappels,force est de constater que le gouvernement n’a aucunement permisd’avoir une quelconque réponse concluante de la Commissioneuropéenne.
Entre temps, cette taxe pèse sur les transports des ultramarinset des corses, bafoue le principe de service public qui se donnepour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoiresd’un même État.
Pour rappel, lors du PLF 2025, l’introduction de cette haussen’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors que sur le planfinancier, cette taxe est entièrement supporté par les compagniesaériennes, entraînant inévitablement une hausse des prix desbillets pour les voyageurs.
L’exploitant aéroportuaire font également face aux risques dedélocalisation des passagers vers d’autres hubs européens, ce quiaffaiblit l’attractivité touristique de la France, notamment pourles visiteurs internationaux. 
Sur l’échelle européenne, la France est le pays qui taxe d’unemanière la plus drastique ses compagnies nationales, à savoir àhauteur de 17€, alors que l’Allemagne à 14€ (avec le projet d’unebaisse supplémentaire dans les prochains mois) ou encore à 3€ enEspagne et l’Italie.
L’aviation joue un rôle clé dans le positionnement de la Franceen tant que première destination touristique mondiale et constitueun levier économique essentiel pour un pays qui figure parmi lesdix plus grands exportateurs et importateurs mondiaux de biens etde services.
Aussi, il s’agit en l’espèce de concrétiser la promessefaite par les pouvoirs publics, notamment lors de l’instauration dela taxe de solidarité en 2020, d’exonérer de cette taxe tous lesvols au départ ou à destination des territoires ultramarins et dela Corse, mais aussi d’acter la prise en charge des missionsrégaliennes de l’État par le budget général de la Nation : c’est eneffet la mission de l’État que de protéger ses citoyens, notammenten matière de contrôle et de filtrage aux frontières, ainsi que deservices d’intervention en cas d’accident/incident aérien sur unaéroport.
Il s’agit également de mettre fin notamment à:
- une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à unequantité considérable de taxes environnementales (ETS européens,loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …);
- une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’ilpourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transportpar un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents («l’écocontribution » finance les projets d’infrastructureferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;
- contre-productive, car elle vient capter des marges que lescompagnies aériennes pourraient consacrer à leur propredécarbonation.
Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuitéterritoriale des Ultramarins et des Corses.
C’est pourquoi, en attendant la décision de la Commissioneuropéenne, il est demandé de consigner à la Caisse des dépôts lessommes de la TSBA du L.422-22 perçues au-delà du tarif indiqué danscet article et relatif aux dessertes ultramarines, corses etDSP.
Et le cas échéant, cela permettrait, selon l’engagement dugouvernement, de restituer ces sommes indues aux compagniesaériennes concernées. 
Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire”Fonds de compensation de la TSBA du L.422-22 pour les dessertesultramarines, corses et DSP à consigner à la Caisse desdépôts” et il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 82 000 000 euros des crédits pourcette nouvelle ligne budgétaire “Fonds de compensation de laTSBA du L.422-22 pour les dessertes ultramarines, corses et DSP àconsigner à la Caisse des dépôts”
- Une diminution de 82 000 000 euros du programme “Soutien auxprestations de l’aviation civile”
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués au “Soutien aux prestations de l’aviation civile”.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.