ART. 49	N°II-3554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3554
présenté par
M. Eskenazi et M. Philippe Brun
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	85 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	85 000 000	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale parl’État des dépenses engagées par les départements au titre del’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnelsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que lesfoyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pourpersonnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnementsocial et éducatif.
Les auteurs souhaitent ainsi répondre à la demande unanime desdépartements et des acteurs du secteur social et médico-social, quialertent depuis plusieurs mois sur l’insuffisance des compensationsversées par l’État dans le cadre du “Ségur pour tous”.
En effet, à la suite de l’accord du 26 juin 2024 agréantl’extension du Ségur aux personnels socio-éducatifs, l’État n’aprévu, à ce jour, qu’une prise en charge à hauteur de 50 % dusurcoût pour les départements, soit environ 85 millions d’euros viala Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), alorsque la charge totale liée à cette mesure est estimée à 170 millionsd’euros sur la part départementale des ESSMS.
Or, le coût global pour l’ensemble du champ concerné — y comprisles personnels médico-sociaux des services de protection maternelleet infantile (PMI), des centres de planification et des structuresde prophylaxie sanitaire — s’élève à près de 410 millionsd’euros.
En l’absence de compensation intégrale, les départements devrontpuiser dans leurs propres ressources pour financer une mesuredécidée par l’État, au risque d’aggraver leurs difficultésbudgétaires et de menacer la pérennité de nombreuses structuresassociatives locales, déjà fragilisées par la crise del’attractivité et la tension sur les métiers du soin et dusocial.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder les dotations del’État aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, afind’assurer la compensation totale du coût du “Ségur pour tous” pourles personnels concernés.
Concrètement, il est proposé :
-d’augmenter de 85 millions d’euros (AE et CP) l’action 04 «Dotation générale de décentralisation des départements » duprogramme 119 « Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements » ;
- de diminuer à due concurrence  de 85 millions d’euros lescrédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiques etadministration », cette diminution étant purement technique afin derespecter les exigences de l’article 40 de la Constitution.
Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à traduiredans les faits son engagement en faveur d’un “Ségur pour tous”réellement financé et équitable, garantissant la continuité desaccompagnements et la reconnaissance des métiers sociaux etmédico-sociaux sur l’ensemble du territoire.