ART. 49	N°II-3555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3555
présenté par
M. Eskenazi, M. Philippe Brun et M. Pena
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	1 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètrenational de lutte contre les discriminations, mis en œuvre sousl’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre leracisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
 
Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme,l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine anotamment pour objectif de « renforcer la protection dans le mondedu travail ».
Le baromètre de lutte contre les discriminations constitue unoutil essentiel pour mesurer la perception et la réalité desdiscriminations subies en particulier à l’embauche et dans le mondedu travail.
Ce dispositif, piloté par la DILCRAH, permet d’alimenterl’action publique par des données objectives, régulières etcomparables dans le temps. Sa reconduction annuelle estindispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques etorienter les priorités gouvernementales.
La direction des services administratifs et financiers duPremier Ministre va notifier en octobre 2025 un marché pour lacréation d’un observatoire des discriminations qui sera chargé deréaliser, pour le compte de la puissance publique, le baromètrenational des discriminations qui consistera en :
-          Laréalisation concrète de vagues annuelles de testing ;
-         L’analyse des données récoltées et la production des résultats(baromètre)
Le présent amendement vise donc à pérenniser son financement àhauteur de 1 000 000 euros, inscrits sur le programme 129 afin degarantir la continuité du baromètre et le renforcement des outilsstatistiques de lutte contre les discriminations.
Ainsi, il majore au sein du programme 129 « Coordination dutravail gouvernemental », l’action 10 « Soutien   de 1000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement(hors titre 2). 
Ces ouvertures de crédits sont compensés via une minoration dumême montant de 1 000 000 e l’action 06 – Autres autoritésindépendantes du programme 308 Protection des droits et libertéshors titre 2. Cette minoration est purement technique. Les auteursappellent à lever le gage.