ART. 49	N°II-3556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3556
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	15 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles structures de l’insertion par l’activité économique au titredes revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et nonversées à date.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter lespouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes desorganismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux(ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principaleorganisation représentative des employeurs associatifs du secteur,concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  
En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ontpu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale etmédico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cettepublication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur »,rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de labranche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à uneinjustice subie par le secteur depuis la fin de la crise duCovid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de cesmétiers.  
Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée etde la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’icides « oubliés du Ségur ».  
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques dispensés notamment par l’Etat et les collectivitésterritoriales compétentes.  
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. C’estle cas dans le secteur de l’insertion par l’activité économique,dont font partie par exemple les chantiers d’insertion et qui n’ontpas été compensés du coût de cette prime.
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures du secteur de l’ESS dont font partiecelles de l’insertion par l’activité économique, alors même que lebudget global de cette politique a été drastiquement réduit parl’Etat dans le cadre du dernier budget.
Le présent amendement prévoit donc la délégation des créditsnécessaires, afin de garantir la compensation des surcoûts liés àla prime Ségur pour les établissements de l’insertion parl’activité économique.
Le présent amendement procède donc au sein de la mission, d’unepart, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) de lasous-action 03.02 « Insertion par l’activité économique »du programme 102 « accès et retour à l’emploi », etd’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant sur l’action 24 –« Personnels transversaux et de soutien » du programme155 – « Soutien des ministères sociaux ». 
Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire auxrègles de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent leGouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.