ART. 69	N°II-3559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3559
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« I. Après le dernier chapitre du titre VI du livre VI duCode de l’énergie, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé:
« Chapitre II – Les règles générales relatives à la productionde carburants de synthèse non fossiles
 
Article L. 664-1. –  Dans le cadre de la mise en œuvre desobjectifs prévus à l’article 4 et l’annexe 1 du Règlement (UE)2023/2405 du Parlement européen et du Conseil, l’autoritéadministrative recourt à une procédure de mise en concurrence pourla production de carburants de synthèse non fossiles dont lesmodalités sont définies par décret en Conseil d’Etat.
 
Les candidats retenus désignés par l’autorité administrativebénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de miseen concurrence, d’un contrat offrant un complément de rémunérationpour les volumes de carburants produits.
Ce dernier tient compte du prix, exprimé en euros par tonne decarburants de synthèse non fossiles produits, proposé par leproducteur dans le cadre de la procédure mentionnée à l’alinéaprécédent et d’une référence de prix reflétant le coût variable deproduction lié à l’électricité, ainsi le cas échéant que d’uneréférence de prix de marché de carburants de synthèse nonfossiles.
Un décret des ministres chargés de l’économie et de l’énergieprésente les modalités de calcul, les conditions spécifiques ducomplément de rémunération ainsi que l’organisme désigné par l’Etatpour être contrepartie signataire des contrats de complément derémunération. ».
« II. Après la section 9 du chapitre II du titre 1er dulivre III, il est inséré une nouvelle section dans le Code desimpositions sur les biens et services :
 
« Section 10 : Contribution assisse aux fournisseursde carburant d’aviation
 
Article L.312-106-1-1. – Est instaurée une contribution assisesur les fournisseurs de carburant d’aviation assujetties auxobligations d’incorporation de carburants d’aviation de synthèsenon fossiles prévues à l’article 4 du règlement (UE) 2023/2405relatif à la promotion de carburants d’aviation durables. Lesrevenus de l’assise sont exclusivement affectés au financement ducomplément de rémunération évoqué à l’article L.664-1 du Code del’énergie.
 
La contribution est calculée en fonction des quantités decarburant d’aviation d’origine fossile fournies ou consommées parles fournisseurs, exprimées en tonnes. Le montant de lacontribution ne peut être supérieur à un montant équivalent à 10 %du chiffre d’affaires annuel des personnes assujetties. Lesmodalités de calcul, de recouvrement et de contrôle de lacontribution sont précisées par décret en Conseil d’État. »
 
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme decomplément de rémunération (CdR) pour les carburants d’aviation desynthèse (eSAF), levier majeur de la décarbonation de l’aérien etobjet de quotas d’incorporation par la règlementation européenne(ReFuelEU Aviation).
Un CdR permet de maîtriser les coûts de la décarbonation dusecteur aéronautique en réduisant l’écart de prix entre l’eSAF etle kérosène fossile. En maitrisant le coût du carburant eSAF, lemécanisme accompagne les investissements nécessaires dans ledéveloppement de la filière et favorise l’émergence d’une industriefrançaise compétitive des carburants de synthèse.
L’objectif du mécanisme est d’être financé sans recourir aubudget de l’Etat. Concrètement, le CdR est soutenu via unecontribution acquittée par les fournisseurs de carburantsd’aviation fossile qui sera réattribuée à ces mêmes fournisseurs autravers du prix contractuel des eSAF. Il ne mobilise aucuneressource du budget de l’Etat et permet d’impliquer l’ensemble dela filière dans la décarbonation du secteur.
En créant un écosystème favorable à l’émergence d’une industrienationale d’eSAF, ce modèle permettra d’éviter que la transitionénergétique ne se traduise par une hausse des coûts pour lescompagnies aériennes et les passagers en limitant l’exposition dusecteur aux pénalités encourues en cas de non-respect des objectifsde décarbonation.
Avec son mix-électrique décarboné, ses ressources en CO2biogénique, son écosystème hydrogène et la qualité de sa filièreaéronautique, la France dispose en effet de nombreux atouts pourêtre leader et pionner dans la production de carburants eSAF.
Inspiré des travaux britanniques, ce dispositif offre lavisibilité au financement des usines de production d’eSAF. Ilgarantit que les fonds collectés sont exclusivement affectés auxCdR et constitue un levier essentiel pour accompagner ladécarbonation du transport aérien, tout en préservant lacompétitivité du secteur et la protection des consommateurs.
Cet amendement a été travaillé avec Verso energy